2013 - Attention... Accueillantes en tension

La Fédération des Services Maternels et Infantiles révèle un travail mené par des accueillantes, avec des accueillantes :

« ATTENTION... ACCUEILLANTES EN TENSION »

en collaboration avec Vie Féminine dans le cadre de la Caravelle des Droits des Femmes

Les accueillantes d’enfants conventionnées sont près de 2500 en Belgique francophone. Cette profession pourtant connue de tous, présente une particularité très largement ignorée par la majorité de la population : elle n’ouvre pas droit à un statut professionnel complet. De ce fait, les accueillantes ne bénéficient pas de l’entièreté des droits reconnus à tout travailleur (congés payés légaux, pension).
Pourtant, malgré la précarité de ce statut, la motivation et le professionnalisme dont témoignent les accueillantes font d’elles des actrices de premier ordre dans le secteur de l’accueil de la petite enfance. C’est la tension quotidienne entre ces deux réalités qu’elles ont tenu à dévoiler dans ce livre blanc.

Programme :

• Accueil par Anne Teheux, responsable de la FSMI
• Présentation du projet par les accueillantes de la Commission Nationale des Accueillantes d’Enfants Conventionnées de la FSMI
• Vingt années d’expérience du service Bébé Bulle - quelle évolution des métiers ? par Marie-Christine Lebrun, responsable de Bébé Bulle, service d’accueillantes d’enfants conventionnées à Mons
• Conclusion par Hafida Bachir, présidente de la FSMI

Conclusions de Hafida Bachir, présidente de la FSMI

1^er avril 2003 : les accueillantes d’enfants conventionnées à domicile obtiennent un « filet social » transitoire avec la promesse des politiques d’obtenir un statut complet à brève échéance.
10 ans après ces promesses, les accueillantes attendent toujours leur statut complet de travailleuses...

Ces travailleuses qui, chaque jour, accueillent à leur domicile entre 1 et 4 enfants de 0 à 3 ans, n’ont toujours pas de statut alors qu’elles doivent répondre à des exigences énormes. En effet, elles :

• Sont reconnues par l’ONE et doivent se soumettre aux diverses réglementations que celui-ci impose ;
• Sont recrutées au terme d’une procédure très stricte ;
• Suivent des formations qui les pénalisent financièrement
• Prestent des journées de 10 heures minimum pour correspondre aux besoins des parents ;
• Jouent un rôle éducatif aux côtés des parents pour une évolution harmonieuse de l’enfant ;
• Mettent en pratique chaque jour un projet d’accueil tourné vers la qualité et le bien-être de l’enfant ;
• Assurent les soins quotidiens et fournissent les repas aux enfants ;
• S’inscrivent dans une dynamique de formation continue

Or, ces professionnelles ne bénéficient que d’un « filet social » leur accordant certains droits. Depuis dix ans, elles sont dans l’attente de quitter cette situation qui ne devait être que transitoire.
L’impact de cette absence de statut est qu’elles n’ont :

• pas de revenu fixe,
• pas de congés payés,
• pas d’allocations de chômage
• pas de pécule de vacances.
  Elles vivent une précarité au quotidien alors qu’elles jouent un rôle socio-éducatif et économique qui est loin d’être négligeable. Cette précarité est accentuée par le contexte de crise que nous connaissons...
  A travers le processus de réalisation du Livre blanc des accueillantes d’enfants conventionnées, nous avons bien vu comment la précarité touche de plein fouet les accueillantes dont les indemnités ont peu évolué malgré l’augmentation du coût de la vie. Nous avons bien vu comment elles restent plus que jamais présentes face aux évolutions de la société, des familles, des exigences décrétales et autres règlementations.
  Nous avons vu aussi combien, malgré tout, les accueillantes restent mobilisées pour un statut complet de travailleuses au même titre que tous les travailleurs et travailleuses du secteur de l’enfance.
  Depuis la création des premiers services d’accueillantes d’enfants conventionnées, il y a plus de 37 ans, Vie Féminine et la FSMI se mobilisent pour revendiquer l’octroi d’un statut complet de travailleuses salariées aux accueillantes.
  Où en est-on aujourd’hui ?
  L’accord du gouvernement du 1/12/2011 prévoit, qu’en concertation avec les entités fédérées, un statut complet de travailleur pour les accueillants d’enfants sera adopté.
  24/04/2012 : Proposition de résolution, déposée à la Chambre des représentants, demandant l’octroi d’un statut complet pour les accueillantes d’enfants conventionnées.

Février/mars 2013 : Reprise des débats à la Commission des Affaires Sociales de la Chambre sur une Proposition de Loi (déposée en 2010) instaurant un statut spécifique de travailleur salarié à part entière pour les accueillantes d’enfants conventionnées.

Interpellée ce mercredi 9 octobre à la commission des affaires sociales de la Chambre, la Ministre de l’emploi, Monica Deconinck a déclaré :

• L’accord de coalition prévoit effectivement d’octroyer le statut complet pour les accueillantes
• Que cela implique de définir un cadre juridique pour que les accueillantes deviennent des employées sur base d’un contrat de travail conforme à la loi du 3 juillet 1978 qui régit les contrats de travail
• Qu’elle a déjà organisé une série de temps de concertation avec les Communautés pour discuter de ce cadre juridique
• Les Communautés ont transmis à la ministre une liste de problèmes et de questions
• Les Communautés ont aussi épinglé des questions sur d’autres volets, tels que la sécurité sociale, la réglementation du chômage et la fiscalité.
• En ce qui concerne le volet sécurité sociale, la vice-première ministre Laurette Onkelinx, a déjà demandé à l’ONSS de calculer quelles seraient les conséquences financières de cette piste dans le chef de toutes les parties concernées, en ce compris les accueillants d’enfants eux-mêmes. Ces informations ont été fournies aux Communautés
• Le volet fiscalité n’a pas été encore abordé (en attente)
• Des réflexions ont également eu lieu sur la période transitoire permettant de faire rentrer de manière progressive les accueillantes dans un nouveau statut. Sur base de différents scénarios, cette question du phasage a été renvoyée aux Communautés pour voir comment elles voient les choses et la Ministre attend toujours une réponse
• MAIS, MAIS « Toutefois, la Ministre insiste sur le fait que prévoir un cadre juridique fédéral suffisant en concertation avec les Communautés et dresser l’inventaire des répercussions financières est une chose. Mais le fait de pouvoir réaliser et instaurer ou non un statut social complet dépendra évidemment aussi de la volonté des parties concernées », c’est-à -dire les Communautés
• Les Communautés doivent se positionner sur les différents volets cités (juridique, sécurité sociale...) mais aussi sur le phasage, le volet financier (leurs contributions et les éventuelles attentes par rapport au fédéral)

Par ailleurs, les infos qui nous parviennent de la FWB sont les suivantes :

• Travail en cours entre les deux communautés (FR et FL) sur les propositions du fédéral
• Confirmation qu’effectivement sur le volet fiscal, les communautés n’ont encore aucune proposition
• Volonté d’aboutir à une proposition d’ici fin de cette année
• Cette proposition serait bien un statut complet et non une étape vers un statut complet
• Au niveau de l’ONE, réflexion sur ce qu’impliqueront l’arrivée et la gestion d’un statut complet pour les services
  L’actualité est donc chaude au niveau du statut. Toutes les entités sont occupées à instruire leurs volets. Il est urgent que nous restions plus que vigilantes dans ce qui semble-être une dernière ligne droite pour mettre en application l’’engagement du gouvernement. A tous les niveaux (accueillantes, services, FSMI et Vie Féminine), nous devons agir sur nos terrains respectifs. Du côté de la FSMI, nous avons repris des contacts pour activer la Plate-forme composée des syndicats, fédérations et mouvements.

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