Les sans-papiers sortis de l’impasse... pour le moment


Vie Féminine se réjouit que les négociations gouvernementales du 17 et 18 juillet 2009 aient finalement abouti à une instruction en matière de régularisation. Celle-ci exécute l’accord de gouvernement du 18 mars 2008 et met ainsi un frein à l’exploitation d’une centaine de milliers de personnes qui étaient jusque-là dans des situations de non-droit.


Selon Joëlle Milquet, « qu’il s’agisse formellement d’une « circulaire », d’une « instruction » ou encore d’une « directive », dans la forme qu’importe, seul le contenu compte et le résultat est le même [1] ». Néanmoins, nous regrettons que cette politique de régularisation se fasse à travers une instruction, et non une loi, ce qui en diminue la stabilité et la pérennité.

Cette régularisation tiendra compte notamment de la longueur des procédures et de l’ancrage local durable (traduction des « attaches durables » que nous revendiquions). Un délai de trois mois (entre le 15 septembre et le 15 décembre 2009) est également prévu pour déposer les dossiers. De plus, un moratoire de fait sur les expulsions serait en place jusqu’à la fin de l’année. Nous rappelons à quel point cette notion d’ « attaches durables » est importante pour les femmes qui exercent souvent de nombreuses activités de proximité dans leur quartier et avec leurs enfants scolarisés.

De nombreuses personnes seront donc concernées par les critères de régularisation, qui sont dans une certaine mesure plus larges que ceux prévus dans l’accord de gouvernement initial. En effet, l’ « attache durable » ne se mesure plus par un système de points (que nous avions à l’époque dénoncé comme un système inhumain et en défaveur des femmes [2]) mais s’évalue en fonction de trois critères :

  • les liens sociaux tissés en Belgique, le parcours scolaire et l’intégration des enfants ;
  • la connaissance d’une des langues nationales ou avoir fréquenté des cours d’alphabétisation. Ce dernier point est inédit et profitera à de nombreuses femmes ;
  • le passé professionnel et la volonté de travailler, la possession des qualifications ou des compétences adaptées au marché de l’emploi, entre autres, en ce qui concerne les métiers en pénurie, la perspective de pouvoir exercer une activité professionnelle et/ou la possibilité de pourvoir à ses besoins. Un critère également plus souple et qui englobe les femmes en cours de formation.

Vie Féminine restera particulièrement attentive à ce que toutes les femmes sans papiers rentrent réellement dans ce cadre.

notes :
[1] Communiqué de presse de Joëlle Milquet et Melchior Wathelet du 22 juillet 2009
[2] Communiqué de presse de Vie Féminine du 21 mai 2008


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