Comment ça marche ?
Le SECAL peut récupérer le montant et les arriérés éventuels de la pension alimentaire que votre ex-conjoint vous doit, à vous et/ou à vos enfants et vous le reverser ensuite.
Le SECAL peut vous verser des avances sur le montant de la pension alimentaire que votre ex-conjoint doit payer pour vos enfants. Dans ce cas, vos revenus ne peuvent pas dépasser 1.197€ net/mois + 57€ net par enfant à charge/mois (montant valable pour 2007 et indéxé tous les ans). Le montant de l’avance ne dépassera pas 175€ par mois et par enfant. Les avances seront versées pour une durée déterminée, renouvelable si vous remplissez toujours les conditions d’octroi.
Si vous recevez une avance du SECAL, vous ne devez rien payer. Par contre, si le SECAL recouvre une somme auprès de votre ex-conjoint, une fois ce montant versé sur votre compte, 5% en seront retenus pour couvrir les frais administratifs. Votre ex-conjoint devra lui rajouter 10% du montant pour couvrir les frais.
Il ne faut pas avoir été marié pour bénéficier des services du SECAL mais, pour que le SECAL puisse agir, il faut absolument que la pension alimentaire ait été fixée par une décision judiciaire (par exemple : un jugement de divorce, un jugement contenant des mesures urgentes et provisoires...) ou un autre acte authentique (par exemple : des conventions préalables à un divorce par consentement mutuel établies chez le notaire), c’est ce qu’on appelle le titre exécutoire.
Pour obtenir de l’aide, des informations et vous inscrire au SECAL, vous pouvez vous rendre dans l’un des seize bureaux qui sont à votre disposition en Wallonie et à Bruxelles.
- Vous pourrez y retirer un formulaire d’inscription qu’il faudra rendre en deux exemplaires.
- À ce formulaire, vous devrez joindre certains documents officiels comme le titre exécutoire, des actes de huissiers de justice, un relevé des sommes impayées, etc.
- La demande d’inscription doit être signée par le créancier d’aliments (la personne à qui la pension alimentaire est due : cela peut être vous mais aussi votre enfant), son représentant légal ou son avocat.
- Son représentant légal ? Si le créancier d’aliments est un enfant mineur la demande doit être signée par le parent non débiteur (celui qui reçoit une pension alimentaire pour son enfant).
- Les bureaux peuvent vous aider mais aussi vous fournir un guide d’utilisation de la demande d’intervention du SECAL.
- Ces mêmes bureaux sont là pour recevoir votre inscription.