CIM Droits des Femmes : Mesures spécifiques en contexte de confinement portant sur les créances alimentaires
Lettre envoyée aux Ministres par la Plateforme Créances Alimentaires concernant les mesures spécifiques en contexte de confinement portant sur les créances alimentaires.
1) La suppression du plafond de revenus
2) La suspension temporaire du remboursement des dettes contractées
