Paiement des pensions alimentaires : une victoire historique !

A Vie Féminine, on dit quoi ?

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Dans la perspective des élections de mai 2019, Vie Féminine lançait une pétition demandant que les avances du Service des créances alimentaires (SECAL) bénéficient à tous·tes les ayants droit sans plafond de revenus. En janvier 2020, le plafond est passé de 1.800 euros à 2.200 euros net par mois (majoré de 70 euros par enfant à charge). Une avancée, certes, mais ce n’était pas encore la suppression du plafond…


Dès le début du confinement, Vie Féminine a été alertée par le cas des femmes seules avec enfants qui allaient voir leur situation se dégrader à cause de l’arrêt de l’activité économique. Parmi les mesures urgentes demandées dès le 25 mars aux responsables politiques, Vie Féminine a insisté sur le SECAL, afin qu’il ouvre ses avances sans condition de revenus. C’est finalement le Parlement fédéral qui s’est saisi du dossier et qui a voté, le 17 juin dernier, la suppression du plafond. Ainsi qu’axelle l’a pointé sur son site le jour même dans un article revenant sur cette longue lutte, « le moment est historique pour les femmes et pour les militant·es qui portent ce combat vieux d’un demi-siècle. »

Une mobilisation collective
Dans la foulée de la Marche Mondiale des Femmes de 2000, Vie Féminine avait lancé, avec les principales organisations de femmes et familiales du pays, la « Plateforme créances alimentaires », qui a obtenu de nombreuses avancées, dont la création du SECAL en 2003.
Le 16 avril 2020, la Plateforme a écrit aux 12 ministres membres de la Conférence interministérielle Droits des femmes (CIM), rappelant le risque de pauvreté encouru par les familles monoparentales (plus de 80 % de femmes à leur tête) lorsqu’elles ne touchent pas de pension alimentaire. Ce risque est exacerbé durant la période de crise sanitaire et économique. Créancières et débiteurs doivent faire face à une baisse ou à une absence de revenus, ce qui compromet le paiement régulier et complet des pensions alimentaires…

Le plafond était stigmatisant
À partir du moment où une décision judiciaire a été prise, la pension alimentaire est un droit pour chaque enfant, quels que soient les revenus de la personne qui en a la charge principale. Le système de plafond stigmatisait donc les femmes. Elles étaient traitées comme des assistées, devant prouver qu’elles étaient dans le « besoin », alors qu’elles ne faisaient qu’appliquer le droit. Ce plafond, qui avait d’ailleurs été réévalué, était aussi arbitraire, ne tenait pas compte du coût de la vie, du logement, des dépenses et difficultés accentuées dans les situations de monoparentalité. Il avait également un effet pervers sur la remise à l’emploi des chômeuses ou des bénéficiaires du revenu d’intégration : si travailler augmentait leurs revenus, elles n’avaient plus droit aux avances du SECAL… Et enfin, ce plafond empêchait aussi les femmes de progresser dans leur vie professionnelle : une augmentation de salaire pouvait leur faire perdre le droit à l’intervention du SECAL.

Hier et demain
Cette victoire historique se savoure aussi en se replongeant dans le passé. En 1973, c’est un groupe de Vie Féminine appelé « Femmes Autonomes » qui suggérait de mettre en place un système de caisse de compensation pour régler le problème des pensions alimentaires non payées. Les femmes du groupe étaient des travailleuses dont les salaires trop bas les empêchaient de faire face seules aux besoins de leur famille ; les pensions non perçues les entraînaient dans des difficultés financières permanentes. Leur combat politique au sein de Vie Féminine s’est déroulé dans un contexte non seulement hostile à leurs revendications mais également au fait d’être une femme divorcée…
Prochaines étapes : la Plateforme créances alimentaires demande une augmentation du montant des avances sur les contributions alimentaires (plafonnées à 175 euros par enfant), leur extension aux frais extraordinaires et la mise en place de mesures complémentaires pour lutter contre le non-paiement.

Depuis le vote de la loi, Vie Féminine a reçu de nombreux messages. Extraits d’une lettre évocatrice…

« J’ai presque 79 ans. Il y a de nombreuses années, je me suis retrouvée, après plus de 30 ans de mariage et 4 enfants, dans une situation dramatique. Le père de mes enfants avait décidé de "vivre sa vie". J’ai demandé le divorce. J’avais mon seul salaire pour faire face à toutes les obligations familiales : un enfant à l’université, un enfant hospitalisé, les charges ordinaires d’une famille et un ex-mari ne voulant pas entendre parler de pension alimentaire pour les enfants. Je n’ai rien demandé pour moi, mais j’ai pris un avocat formidable et qui est parvenu à obtenir cette pension pour mes enfants – il a fallu le payer, bien sûr. Bref, je me suis battue sur tous les fronts […]. Merci pour toutes les femmes qui n’auront plus à se réveiller chaque matin en se demandant quel combat il y aura à affronter, quelle humiliation de plus à subir, quel rêve sur lequel tirer un trait. »


Cet article a été initialement publié dans le magazine axelle (N°231)


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