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Accueil > Nationale > Dossiers > Le SECAL

Depuis des années, Vie Féminine demande que le Service de Créances Alimentaires (SECAL) devienne enfin un véritable service universel.

Suite à un long combat mené par Vie Féminine, rejointe par d’autres organisations, la loi créant le SECAL est adoptée le 21 février 2003. Elle prévoyait la mise en place d’un service universel d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires non ou mal payées.

Par la suite, cette loi modifiée à deux reprises, a été vidée de son objectif premier : garantir un service accessible à toutes et à tous. En effet, l’accès au service d’avance a été conditionné par un plafond de revenus et réservé aux pensions dues aux enfants. La loi créant le SECAL n’a donc jamais été appliquée dans son intégralité, le service n’est toujours pas accessible à toutes et à tous comme nous le revendiquons.

- Vie Féminine fait partie de la Plateforme Créances alimentaires qui réunit des associations francophones et néerlandophones représentantes des femmes et des familles. Elle se mobilise sur la question des contributions alimentaires impayées.

Ce problème touche majoritairement les femmes, qui constituent avec leurs enfants plus de 80% des familles parentales et 93 % des dossiers introduits au SECAL, service des créances alimentaires permettant, sous certaines conditions, l’avance ou la récupération des sommes impayées.

Près de la moitié des familles monoparentales (46%) vivent avec des revenus inférieurs au seuil de pauvreté (IWEPS, 2017). Pourtant, les pensions et contributions alimentaires sont des droits inscrits dans le code civil et la fixation de leur montant relève d’une décision de justice ou d’un accord homologué en justice. Ce droit doit être pleinement respecté. Pour ce faire, des améliorations dans le chef de la justice (objectivation du calcul des contributions alimentaires, information sur les droits, …) mais aussi dans les dispositifs permettant de faire valoir ses droits, comme le SECAL, sont absolument nécessaires.

Vous retrouverez ces revendications, et bien d’autres, dans le mémorandum de la Plateforme Créances Alimentaires qui a été adressé aux partis politiques en vue des élections du 26 mai 2019.

- Un service de créances alimentaires universel était l’une des 14 priorités pour 2014 ! défendues par Vie Féminine auprès des candidat-e-s et futur-e-s élu-e-s en vue des élections du 25 mai 2014.

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