Vie Féminine

La loi sur le divorce du 12 avril 2007 ... entrée en vigueur le 1er septembre 2007 ... mérite bien une évaluation !

communication — 2010-02-25T14:11:15Z

La loi sur le divorce du 12 avril 2007 ... entrée en vigueur le 1^er septembre 2007 ... mérite bien une évaluation !

Grille d'évaluation de la réforme du divorce

1. Sous quel régime étiez-vous mariée ? Communauté de biens/Séparation de biens, ... ?

2. Pendant combien de temps avez-vous été mariée ?

3. Qui dans votre couple a demandé le divorce ? Vous/Votre partenaire ? Et pour quel motif ?

4. Quelles ont été vos situations professionnelles respectives au cours de vos années de mariage ? Et aujourd'hui ?

5. Estimez-vous que la nouvelle procédure de divorce (raccourcissement des délais, pension alimentaire sur base des années de mariage, disparition de la faute,...) vous a été favorable ou pas ? Pourquoi ?

6. Qu'est-ce qui vous a semblé défavorable dans la procédure ?

7. Quels éléments devraient être modifiés/ôtés/rajoutés au contrat de mariage ?

8. Quelles informations estimez-vous que vous auriez dû savoir et dont vous n'avez pas eu connaissance au moment de votre mariage ?

9. Quelles modifications devraient être apportées aux procédures de divorce ?

10. Autres questions ou remarques sur le divorce ?

Nous vous remercions d'avoir pris le temps de compléter ce questionnaire.
Si vous le souhaitez, vous pouvez nous laisser vos coordonnées :

Nom : ................................................... Prénom : .......................................

Adresse : ....................................................................................................

Mail : ........................................................................................................

Tél. : ..........................................................................................................

Grille d'évaluation à nous renvoyer à l'adresse suivante :

Vie Féminine
Rue de la Poste, 111
1030 Bruxelles.

Les témoignages peuvent aussi être envoyés par e-mail à
secretariat-national@viefeminine.be

NB : N'hésitez pas à photocopier le questionnaire et à le diffuser autour de vous.

La loi sur le divorce recalée

communication — 2008-12-05T13:22:34Z

Satisfaction et soulagement. La Cour constitutionnelle a rendu, ce 3 décembre 2008, un arrêt, très attendu, relatif au recours introduit à l'encontre de la loi du 27 avril 2007, réformant le divorce, et entrée en vigueur le 1^er septembre 2007. La loi est rabotée.

Grâce au combat mené par le Conseil des Femmes Francophones de Belgique, Vie Féminine et la Ligue des Familles, deux catégories de personnes, en représentant des milliers, vont être soulagées :

l'ex-conjoint (le plus souvent une femme) peut désormais continuer à bénéficier, sans limites de temps, de la pension alimentaire qui lui avait été consentie en justice avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi .
de plus, les individus qui avaient entamé une procédure, mais dont le divorce n'avait pas encore été acté à la date du 27 avril 2007, devraient encore bénéficier du régime de l'ancienne loi.

Le 6 décembre 2007, nos trois associations avaient déposé un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle afin de défendre les droits des personnes qui risquaient d'être pénalisées par la nouvelle loi. Notre volonté n'était pas de remettre en cause le principe d'une loi qui voulait améliorer les procédures de divorce et, qui en outre, avait le mérite de vouloir « dépassionnaliser » le débat. Notre grande crainte était de voir ramenée à néant l'autonomie financière de certains conjoints (bien souvent des femmes). En effet, cette nouvelle loi de 2007 relative au divorce ne tenait absolument pas compte de certains choix faits lors de la vie de couple (ex : abandon du travail par l'épouse pour se consacrer à la vie familiale, etc.). Ce que l'on ne peut nier, c'est que ces choix avaient des conséquences évidentes dans la situation respective des ex-époux.

Notre démarche reposait principalement sur le fait que la loi réformant le divorce de 2007 créait une discrimination en traitant de façon identique deux catégories de personnes fondamentalement différentes : les couples qui se sont mariés avant l'instauration de la loi et ceux qui l'ont fait après, en connaissant les nouvelles dispositions légales. En effet, les personnes qui ont arrêté de travailler ou réduit leur temps de travail pour se consacrer aux enfants, l'ont fait dans un contexte légal qui leur garantissait, en cas de divorce, le droit à une pension alimentaire venant partiellement compenser la perte de revenus découlant de ce choix de vie, un choix grâce auquel leur conjoint a pu poursuivre pleinement sa carrière professionnelle.

Nous nous réjouissons donc de l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle, qui rencontre une partie de notre recours. Néanmoins, d'autres questions sociales, induites par cette loi, posent toujours problème. Nous espérons qu'elles seront bientôt débattues.

Pour plus d'informations :

Magdeleine WILLAME
Conseil des Femmes Francophones de Belgique

Hafida BACHIR
Vie Féminine

Annaïg TOUNQUET
La Ligue des Familles

Recours en annulation de la Loi sur le Divorce à la Cour Constitutionnelle

communication — 2008-10-01T07:53:57Z

Le Conseil des Femmes Francophones de Belgique, Vie Féminine et la Ligue des Familles ont, ensemble, déposé à la Cour Constitutionnelle un recours en annulation à l'égard de la loi sur le divorce votée en avril dernier et parue au Moniteur début juin 2007. Cette loi, d'application depuis le 1^er septembre 2007, a toujours reçu un regard extrêmement critique de la part de nos trois associations et ce, depuis sa discussion au Parlement. En effet, le Conseil des Femmes Francophones de Belgique, Vie Féminine et la Ligue des Familles se sont exprimés à plusieurs reprises sur le sujet, via des auditions lors de débats parlementaires et via la presse.

Ce n'est pas le principe d'une loi qui veut améliorer les procédures de divorce que nous remettons en cause. Nos trois associations ne font pas partie d'un mouvement d'arrière-garde qui soutiendrait le mariage et le cercle familial envers et contre tout.

Le mérite de la nouvelle loi est de vouloir dépassionnaliser le débat. Notre grande crainte est de voir ramenée à néant l'autonomie financière de certaines femmes. Le problème de cette nouvelle loi, c'est qu'elle ne tient pas compte de certains choix qui ont été fait lors de la vie de couple et qui ont des conséquences évidentes dans la situation respective des ex-époux.

La nouvelle loi limite, par exemple, la durée de la pension alimentaire à la durée du mariage, alors qu'antérieurement elle aurait fait l'objet d'un jugement irrévocable. Cela va léser beaucoup de femmes qui avaient fait le « choix », au sein du couple, de ne pas travailler pour se consacrer à l'éducation des enfants. Un choix qui a pour conséquence de mettre les femmes sous la dépendance financière du conjoint.

Nos trois associations ne peuvent que souligner que, selon les statistiques officielles, c'est, aujourd'hui encore, dans la grande majorité des cas, la femme qui se trouve dans la situation la plus précaire.

Quels sont nos arguments juridiques ?

Téléchargez nos arguments juridiques ci-dessous.

Win for life... mais pour qui ? Une réforme du divorce qui méprise les femmes

communication — 2008-02-28T16:42:34Z

Le 12 avril 2007, la Chambre a adopté un projet de loi réformant la procédure de divorce. Cette réforme est entrée en vigueur le 1^er septembre 2007. Deux nouvelles procédures de divorce sont désormais prévues : une par consentement mutuel et une pour cause de désunion irrémédiable. Le divorce pour faute est abandonné. Le divorce par consentement mutuel, qui existait déjà , est assoupli par la nouvelle loi.

La nouvelle procédure prévoit également que la pension alimentaire pour l'ex-époux ne sera attribuée que pour une période limitée à la durée du mariage et que cette pension ne sera plus accordée qu'en fonction de l'état de besoin du conjoint demandeur. Cette règle concerne également les créances alimentaires entre ex-conjoints fixées par jugement avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Vie Féminine s'est mobilisée tout au long de la procédure législative pour dire son opposition au divorce pour cause de désunion irrémédiable. Nous avons essayé d'expliquer à nos élu-e-s combien cette réforme est en total décalage avec ce que vivent les parties les moins nanties dans les couples. En nous appuyant sur notre recherche « Au féminin précaire » [1], nous avons relayé les réalités de vie des femmes qui affrontent au quotidien la précarité. Nous avons redit que, dans notre société, il y a des personnes (dont un nombre croissant de femmes) qui vivent dans des conditions indignes et que cette réforme ne fera qu'accentuer leur précarité. Et que, contrairement à ce que certains prétendent, le divorce est loin d'être un « win for life » pour la grande majorité des femmes qui divorcent.

Nous avons démontré, études et statistiques à l'appui, que contrairement à ce qu'on veut nous faire croire, nous sommes très loin d'une réelle égalité entre les hommes et les femmes. Nous n'étions pas les seules à tirer la sonnette d'alarme : des organisations de familles et de femmes, des juristes, des avocats, ont aussi dit tout le mal qu'ils pensaient de cette réforme.

Jusqu'au bout, nous avons espéré qu'il y aurait un sursaut politique de la part de ceux et celles qui ont le pouvoir d'adopter des lois. Et que finalement, ils et elles se rendraient compte des effets de cette réforme et agiraient en conséquence. Rien de tout cela ne s'est passé, nos député-e-s ont adopté cette loi qui renforcera non seulement la précarisation des femmes, mais qui confirme aussi l'avènement d'un système où quelques catégories bien pensantes peuvent influencer toute décision visant à protéger les plus nantis et pénaliser ainsi les plus fragiles.

Les objectifs de ce dossier pédagogique sont d'informer sur les nouvelles procédures de divorce et leurs conséquences, de faire part des critiques de notre mouvement et de proposer des pistes pour prolonger la réflexion et maintenir la pression afin d'obtenir une modification de cette loi.

Ce dossier est disponible dans son intégralité au secrétariat national de Vie Féminine :
Rue de la Poste, 111
1030 Bruxelles
02 227 13 00

[1] « Au féminin précaire. Comment les femmes vivent-elles la précarité aujourd'hui ? », Vie Féminine, 2006.

Recours en annulation de la Loi sur le Divorce à la Cour Constitutionnelle

communication — 2007-12-05T14:21:00Z

Quels sont nos arguments juridiques ?

Téléchargez nos arguments juridiques ci-dessous.

Un recours pour plus d'égalité

communication — 2007-12-02T16:27:00Z

Vie Féminine, le Conseil des Femmes Francophones de Belgique et la Ligue des Familles ont déposé un recours en annulation de la loi réformant le divorce devant la Cour constitutionnelle.

À plusieurs reprises, nous avons exprimé nos critiques envers la loi réformant le divorce, loi entrée en vigueur le 1^er septembre dernier. [1] Pour rappel, cette loi permet de divorcer, de manière automatique et sans l'accord de son partenaire, en un an. [2] Les effets de la séparation, notamment ses conséquences pour les enfants, sont réglés par la suite, avec les possibles difficultés que l'on imagine. Par ailleurs, la pension alimentaire entre conjoints est désormais conditionnée à « l'état de besoin » du bénéficiaire. Sauf exception, cette pension ne peut être versée pendant une durée supérieure à celle du mariage, y compris pour les personnes qui se sont mariées avant le 1^er septembre 2007. [3] De plus, le conjoint qui parvient à prouver une « faute » dans le chef de son ex-partenaire n'est pas tenu de lui verser une pension alimentaire.

Afin de défendre les droits des personnes (le plus souvent des femmes) qui risquent d'être pénalisées par cette nouvelle loi, Vie Féminine, le Conseil des Femmes Francophones de Belgique et la Ligue des Familles ont déposé, le 6 décembre dernier, un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle.

Cette démarche repose principalement sur le fait que la loi réformant le divorce crée une discrimination en traitant de façon identique deux catégories de personnes fondamentalement différentes : les couples qui se sont mariés avant l'instauration de la loi et ceux qui l'ont fait après, en connaissant les nouvelles dispositions légales. En effet, les personnes (presque toujours des femmes) qui ont arrêté de travailler ou réduit leur temps de travail pour se consacrer aux enfants, l'ont fait dans un contexte légal qui leur garantissait, en cas de divorce, le droit à une pension alimentaire venant partiellement compenser la perte de revenus découlant de ce choix de vie, un choix grâce auquel leur conjoint a pu poursuivre pleinement sa carrière professionnelle.

Cette discrimination est d'autant plus inacceptable qu'elle surgit dans une société où l'égalité entre hommes et femmes est loin d'être acquise. Faut-il rappeler que les tâches domestiques ne sont que très peu partagées et que le manque de services d'accueil pour les enfants est criant ? Que diverses études soulignent la précarité des femmes, plus grave encore lorsqu'elles vivent seules avec leur(s) enfant(s) ? Que les discriminations salariales entre hommes et femmes restent choquantes ? [4] Et, enfin, que le divorce appauvrit les femmes tandis qu'il enrichit les hommes ? [5]

Dans un tel contexte, nous ne pouvons accepter qu'une loi aggrave encore la situation des femmes, particulièrement pour celles qui voient les règles du jeu changer en cours de route et risquent de se retrouver dans une précarité inacceptable.

[1] Cf., notamment, l'article « Divorce : une réforme qui méprise les femmes », axelle n° 103, novembre 2007, pp. 8-10.

[2] Ce délai n'est que de six mois lorsque les deux conjoints sont d'accord de se séparer.

[3] Les bénéficiaires d'une pension alimentaire accordée par un jugement survenu avant l'entrée en vigueur de la loi réformant le divorce toucheront cette pension pendant une durée équivalente à celle du mariage et calculée à partir du 1^er septembre 2007.

[4] Selon les dernières études, les femmes gagnent, en moyenne, 25 % de moins que les hommes. Source : Le Soir, 5/12/2007.

[5] La recherche menée tout récemment en Belgique par l'Université d'Anvers révèle qu'en moyenne, après un divorce, le revenu mensuel des femmes chute de 142 euros alors que celui des hommes s'accroît de 100 euros. Source : Le Soir, 8 et 9/12/2007.

La réforme du divorce a été adoptée : nous sommes indignées !

communication — 2007-04-13T13:28:00Z

Depuis plusieurs mois, nous essayons d'expliquer à nos élu-e-s combien cette réforme est en total décalage avec ce que vivent les parties les moins nanties dans les couples. En nous appuyant sur la recherche que nous venons de mener, nous avons relayé les réalités de vie des femmes qui affrontent au quotidien la précarité. Nous avons redit que, dans notre société, il y a des personnes (dont un nombre croissant de femmes) qui vivent dans des conditions indignes et que cette réforme ne fera qu'accentuer leur précarité. Nous avons démontré, études et statistiques à l'appui, que contrairement à ce qu'on veut nous faire croire, nous sommes très loin d'une réelle égalité entre les hommes et les femmes.

Nous avons espéré jusqu'au bout qu'il y aurait un sursaut citoyen (pardon : politique) de la part de ceux et celles qui ont le pouvoir d'adopter les lois. Et que finalement, ils et elles se rendraient compte des conséquences de cette réforme et agiraient en conséquence. Rien de tout cela : imperturbables, nos député-e-s viennent d'adopter cette loi qui renforcera non seulement la précarisation des femmes, mais confirme aussi l'avènement d'un système où quelques catégories bien pensantes peuvent influencer toute décision visant à protéger les plus nantis et mettre à mal les plus fragiles.

Nous sommes indignées par tant de mépris, tant de légèreté dans les prises de décisions et tant de parti pris.

Messieurs et Mesdames les député-e-s qui avez adopté cette loi, Madame Onkelinx qui êtes à l'origine de cette réforme, dites-nous maintenant comment nous devons expliquer votre choix aux personnes qui seront malmenées par votre réforme. Dites-nous ce que nous devons répondre à toutes les femmes qui seront rejetées comme des moins que rien et devront justifier leur « état de besoin » pour avoir droit à une pension alimentaire alors que c'est leur prise en charge de la famille qui les a appauvries. Dites-nous ce qu'il faut dire à toutes celles qui, déjà divorcées, vont demain découvrir de nouvelles conditions pour leur pension alimentaire. Dites-nous comment expliquer que, pour divorcer, il n'y a plus de faute, mais que, par contre, la partie la plus aisée pourra s'appuyer sur cette notion de faute pour ne pas payer de pension. Expliquez-nous comment nous devons justifier tant d'injustices.

Nous sommes à la veille d'une échéance électorale importante. C'est le moment propice pour que les élu-e-s puissent expliquer leurs options, leurs choix et leurs décisions aux citoyens et aux citoyennes. Nous vous attendons donc et espérons avoir enfin des réponses aux questions que nous nous posons.

Hafida BACHIR
Présidente de Vie Féminine
presidente-nationale@viefeminine.be

Vie Féminine asbl
Mouvement féministe d'action interculturelle et sociale
111, rue de la Poste – 1030 Bruxelles. Tél : 02/227 13 00
www.viefeminine.be

Lettre ouverte aux député-e-s qui s'apprêtent à voter la réforme du divorce ce 12 avril 2007

communication — 2007-04-10T13:32:00Z

Mesdames les députées,
Messieurs les députés,

À l'heure où vous êtes sur le point d'adopter la réforme du divorce, nous tenons à vous rappeler combien ce texte est contesté par les organisations se trouvant en première ligne avec les femmes et les familles des milieux populaires, des organisations qui n'ont pas été auditionnées par la Chambre alors que d'autres, prônant une idéologie radicalement différente, l'ont été.

Plusieurs fois déjà , notre mouvement a clairement explicité sa position en s'appuyant sur les réalités de vie des femmes rencontrées au quotidien dans notre réseau et au-delà , puisque de nombreuses femmes continuent à nous interpeller et nous demandent de relayer leurs craintes.

Ainsi, nous avons largement expliqué pourquoi nous pensons que cette réforme va précariser encore davantage le conjoint le plus faible économiquement. Lors de notre audition à la Commission Justice du Sénat, nous avons montré que cette réforme ne tient pas compte du contexte socio-économique toujours inégalitaire dans lequel évoluent les femmes. Nous avons aussi redit notre inquiétude de voir que le divorce serait rapidement prononcé, sans que ses effets (pension alimentaire, garde des enfants...) ne soient réglés.

Nous avons rappelé que, malgré ce qu'affirme cette proposition de loi, l'égalité entre les hommes et les femmes est loin d'être une réalité. Dans ce contexte, il nous semble évident que les conséquences néfastes de cette réforme sur les personnes les plus précarisées n'ont pas été mesurées et restent, aujourd'hui encore, occultées.

Nous avons également dit combien ce divorce « kleenex » nous fait penser à la répudiation et risque, par sa facilité et sa rapidité, de malmener le plus faible dans le couple mais aussi de brader le divorce par consentement mutuel.

Pour toutes ces raisons, nous tenons à vous redire aujourd'hui que cette réforme du divorce, malgré la légère modification apportée au Sénat, reste pour nous intolérable parce qu'elle ne profite qu'aux plus nantis.

Malgré notre indignation, nos explications et nos témoignages, nous devons nous rendre à l'évidence : notre parole n'est pas écoutée, elle est même méprisée. Pour nous, le mépris de cette parole, c'est le mépris des femmes que nous représentons. Et cette attitude nous pose question. Quelles raisons peuvent motiver tant de mépris ? Comment des élu-e-s peuvent-ils et elles nier à ce point tout un pan de la société et aggraver la situation des personnes qui se trouvent déjà parmi les plus précarisées ?

Nous nous demandons aussi ce qui motive tant de précipitation. Pourquoi cet emballement alors que le sujet est plus que sérieux ? Pourquoi vouloir tout boucler sans mesurer les dégâts que cette réforme va provoquer ? Pourquoi s'inquiéter brusquement des évolutions de notre société alors que, depuis des décennies, plusieurs organisations de femmes exigent des réformes profondes pour une réelle égalité entre hommes et femmes (fonds de créances universel, droits individuels en sécurité sociale, égalité salariale, accueil de l'enfance, etc.) ? Pourquoi plaquer une réforme dite « égalitaire » sur des situations qui ne le sont pas ? Et, finalement, à qui profite cette réforme ?

Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous vous renvoyons une fois encore toutes les questions que nous nous posons, en vous demandant d'essayer d'y répondre de manière objective afin de voter en connaissance de cause.

Hafida BACHIR
Présidente de Vie Féminine
presidente-nationale@viefeminine.be

Vie Féminine asbl
Mouvement féministe d'action interculturelle et sociale
111, rue de la Poste – 1030 Bruxelles
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A l'attention des sénatrices et sénateurs qui s'apprêtent à voter la réforme du divorce ce jeudi 22 mars 2007

communication — 2007-03-22T15:08:00Z

Mesdames les sénatrices,
Messieurs les sénateurs,

Ainsi, nous avons largement expliqué pourquoi nous pensons que cette réforme va précariser encore davantage le conjoint le plus faible économiquement. Lors de notre audition à la Commission Justice du Sénat , nous avons montré que cette réforme ne tient pas compte du contexte socio-économique toujours inégalitaire dans lequel évoluent les femmes. Nous avons aussi redit notre inquiétude de voir que le divorce serait rapidement prononcé, sans que ses effets (pension alimentaire, garde des enfants...) ne soient réglés.

Nous avons rappelé que, malgré ce qu'affirme cette proposition de loi, l'égalité entre les hommes et les femmes est loin d'être une réalité. Dans ce contexte, il nous semble évident que les conséquences néfastes de cette réforme sur les personnes les plus précarisées n'ont pas été mesurées et restent, aujourd'hui encore, occultées.

Pour toutes ces raisons, nous tenons à vous redire aujourd'hui que cette réforme est pour nous intolérable parce qu'elle ne profite qu'aux plus nantis.

Malgré notre indignation, nos explications et nos témoignages, nous devons nous rendre à l'évidence : notre parole n'est pas écoutée, elle est même méprisée. Pour nous, le mépris de cette parole, c'est le mépris des femmes que nous représentons. Et cette attitude nous pose question. Quelles raisons peuvent motiver tant de mépris ? Comment des élu-e-s peuvent-ils et elles nier à ce point tout un pan de la société et aggraver la situation des personnes qui se trouvent déjà parmi les plus précarisées ?

Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs, nous vous renvoyons une fois encore toutes les questions que nous nous posons, en vous demandant d'essayer d'y répondre de manière objective afin de voter en connaissance de cause.

Hafida BACHIR
Présidente de Vie Féminine
presidente-nationale@viefeminine.be
02/227 13 01

Vie Féminine asbl
Mouvement féministe d'action interculturelle et sociale
111, rue de la Poste – 1030 Bruxelles
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Audition de Vie Féminine au Sénat, le 6 mars 2007

communication — 2007-03-06T16:37:00Z

Intervention au Sénat de Hafida Bachir, présidente de Vie Féminine.

- Vie Féminine interpelle la Chambre et le Sénat