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Accueil > Nationale > Dossiers > Le SECAL > Rapport d’évaluation 2009 du SPF Finances

Une Commission d’évaluation est chargée de rédiger un rapport.

Le Service des créances alimentaires a été créé afin de trouver une solution au problème du non-paiement de pensions alimentaires aux enfants et aux ex-conjoints ainsi qu’offrir une aide à l’exécution de décisions judiciaires. C’est la loi du 21 février 2003 (Moniteur belge du 28 mars 2003) portant création d’un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances qui en est la base.

L’article 29 de la loi du 21 février 2003 prévoit une Commission d’évaluation chargée de rédiger un rapport d’évaluation à l’intention des Ministres compétents pour les Finances et pour le Budget et de leur soumettre des avis.

Pour consulter le rapport, téléchargez le document ci-joint.