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Un long combat.

1973 : un groupe de « femmes isolées » de Vie Féminine suggère de « mettre en place un système de caisse de compensation pour régler le problème des pensions alimentaires non payées ». Ces travailleuses ont des salaires trop bas pour faire face seules aux besoins de leur famille et les pensions non perçues les entraînent dans des difficultés financières permanentes.

1974 : Huberte Hanquet, sénatrice PSC de Liège, traduit cette demande en une proposition de loi dépose pour la première fois en 1974 dans laquelle elle propose la mise en place d’un Office national de créances alimentaires.

Pendant les années 80, les organisations de femmes, Vie Féminine, Femmes prévoyantes socialistes, le CFFB, intègrent la demande de création d’un fonds de créances alimentaires dans tous les mémorandums envoyés aux gouvernements successifs. Le Comité de Liaison des Femmes publie le 17 mars 1986 un avis qui reçoit l’aval de toutes les organisations féminines membres et interpelle le politique. Le conseil de l’émancipation publie un avis N °9 le 11 avril 1990 sur cette question.

1979-1989 : le gouvernement déclare vouloir résoudre la problématique de certaines créances alimentaires non perçues via l’ONAFTS. Ce projet évoluera pour aboutir à la loi qui donne aux CPAS la mission de faire des avances et de recouvrer les créances non versées pour enfants, pour autant que la créancières soit dans les conditions de revenus imposées par la loi.

1990 à 1999 : 10 propositions de loi seront déposées demandant la création d’un Office de créances alimentaires au sein de l’ONAFTS et, après le refus de l’ONAFTS, au sein du Ministère de la Justice, propositions signées parfois par des parlementaires qui sont devenus ministres aujourd’hui !

1999-2003 : un front commun entre associations de femmes se reconstruit pour l’obtention du fonds de créances alimentaires. La Marche Mondiale des femmes de l’an 2000, le Parlement des femmes en 2002 seront des temps forts pour faire entendre la voix des femmes auprès du monde politique. Elles ne veulent plus des promesses mais des actes. Le ministre Reynders s’engage publiquement à défendre le projet et à le mettre en Å“uvre avant la fin de la législature. Il faudra encore la publication d’une carte blanche dans Le Soir, signée conjointement par les FPS et Vie Féminine ainsi qu’une mobilisation des femmes et de la Ligue des Familles, pour que la balance penche vers la création d’un Service de créances alimentaires qui lie avances et recouvrement pour pensions alimentaires non versées.

1999-2003 : 9 propositions de loi seront déposées pour aboutir à un texte commun, signé par presque tous les partis démocratiques et qui deviendra la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. Cette proposition est adoptée en janvier 2003 par tous les partis démocratiques : PS-Spa, VU, Spirit, MR-VLD, ECOLO-AGALEV, cdH, à l’exception du CD&V qui s’abstient.

Juillet 2003 : la loi programme (Moniteur belge 7/8/03, article 19) prévoit le report de la mise en Å“uvre du service au mois de septembre 2004.

Septembre 2003 : difficile de mobiliser pendant les vacances mais, dès septembre, les femmes sont de nouveau dans la rue. La Ligue des Familles ouvre son site et lance une pétition en ligne. Un mot d’ordre : le gouvernement doit appliquer la loi de février 2003, toute la loi.

14 décembre 2003 : le gouvernement dépose une loi programme « mammouth », qui dénature l’esprit de la loi du 21/2/2003, à savoir le lien entre avances et recouvrement. Le principe d’avances est reporté sine die, le système de recouvrement sera mis en place à partir du premier juin 2004. Les CPAS restent habilités à faire des avances sur les pensions alimentaires des enfants, mais uniquement pour les personnes les plus démunies. La loi programme est adoptée majorité contre opposition.

Dès le 1er octobre 2005, les demandes sur pensions alimentaires entrent en vigueur mais uniquement pour les enfants. Les avances sont conditionnées par un plafond de revenu.