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Accueil > Positions > Presse > Communiqués de presse > 2007 > Réforme du divorce : répudiation made in Belgium ?

Communiqué du 2 février 2007.

La réforme du divorce qui vient d’être votée à la Commission Justice de la Chambre est présentée comme une avancée pour les deux conjoints, ceux-ci étant considérés comme égaux en tout. Pourtant, si les situations d’injustice liées au genre sont peu apparentes, elles restent bien présentes. Rappelons qu’aujourd’hui encore, les salaires des femmes sont inférieurs de 17% à ceux des hommes. Rappelons aussi que, dans une société où la socialisation des filles et des garçons s’inscrit encore souvent dans une vision sexuée de leurs projets de vie, on verra plus souvent les femmes que les hommes passer à un temps partiel, ou arrêter de travailler, lorsqu’il y a une vie de famille à gérer...

Des situations souvent plus cristallisées encore dans les couples mariés. Avec pour effet un mariage qui appauvrit les femmes, plus investies dans la sphère privée, et donc dans des tâches non rémunérées. Et si, en cas de divorce, les deux partenaires se retrouvent affaiblis, celui qui en sort le moins « pauvre » est fatalement celui qui, au long de son parcours, a pu constituer la situation professionnelle la plus favorable. Les femmes ayant fait « le choix » de se consacrer entièrement à la vie familiale risquent donc d’être les plus malmenées par cette réforme.

Par conséquent, Vie Féminine ne peut que s’inquiéter du fait que cette réforme du divorce ne prend pas suffisamment en compte les inégalités structurelles qui subsistent encore au sein de la plupart des couples. Car les effets pervers que nous dénoncions avant le vote de la réforme sont bel et bien maintenus :

- Le divorce pour faute disparaît puisque « la faute ne doit plus être centrale dans le divorce »
La notion de faute permettait de demander la séparation pour non-respect d’un des engagements pris lors de la contraction du mariage. Aujourd’hui, cette notion de faute est abandonnée alors que le contrat de mariage reste inchangé : logiquement, il aurait fallu en supprimer tous ces engagements. Suite à la réforme en effet, des personnes s’étant mariées dans un cadre donné se retrouveront subitement dans une situation où leur partenaire peut rompre, unilatéralement, facilement et rapidement, l’accord conclu ensemble lors du mariage.
Par ailleurs, le fait de renvoyer certains aspects à "l’intime conviction" du juge ne constitue pas une garantie de traitement égalitaire : beaucoup de femmes nous disent ne plus avoir confiance en la justice, tant cette institution fonctionne encore trop souvent dans une logique patriarcale.

- La médiation judiciaire peut être recommandée moyennant l’accord des parties ou proposée par l’une des parties, toujours en accord avec les parties
Malgré toutes ses qualités, la médiation peut constituer un piège pour les femmes : suite à l’éducation et aux modèles sociaux dominants, celles-ci sont plus poussées à la concession et revendiquent moins leurs droits. De plus, les médiateurs participent comme tout le monde de la culture dominante qui entérine les rapports sociaux de sexe inégalitaires, et risquent donc de laisser se conclure des arrangements eux aussi inégaux. Enfin, nous pouvons également craindre une « psychologisation » du divorce qui serait réduit à un problème de « désamour » entre les individus, ce qui occulte les inégalités sociales de genre.

- La pension alimentaire pour l’ex-conjoint sera limitée dans le temps
Si nous approuvons l’idée de réduire la dépendance des femmes à l’égard de leur (ex-mari), cela ne doit pas se faire au détriment de celles qui se sont investies dans le couple au prix de leur autonomie et de leur sécurité d’existence. Il est en effet impératif de tenir compte des implications qu’aura eues l’arrêt du travail ou des études sur l’un des époux (le plus souvent la femme) à cause de l’investissement dans la vie de couple et de famille. Ainsi, on ne peut ignorer la difficulté de trouver un emploi face à laquelle risque bien de se trouver la personne ayant interrompu son activité professionnelle dans le cadre du mariage. Car dans le contexte actuel, il ne suffit pas d’être « disposé à être mis au travail et à faire valoir ses droits aux prestations sociales », comme le précise le texte de la réforme, pour mener une vie décente.

De plus, nous tenons à dénoncer le fait que cette dépendance financière des femmes, contre laquelle nous nous battons, reste par ailleurs organisée par la législation belge : quand des mécanismes tels que les droits dérivés en sécurité sociale ou le quotient conjugal découragent fortement et ouvertement le travail professionnel des femmes, peut-on décemment réduire par la suite leur droit à une pension alimentaire ? Si l’on se montre « égalitaire » dans la réforme du divorce, il faut en tirer les conséquences dans tous les domaines du droit, sinon c’est une fois de plus l’accès au revenu des femmes que l’on diminue...

En conclusion, nous redisons que si le divorce sans faute prétend s’inscrire dans une perspective égalitariste, il fait en réalité l’impasse sur la situation inégalitaire qui est celle de la majorité des couples. De plus, il ne tient pas compte de la situation des personnes qui se sont engagées dans un mariage sur base d’engagements mutuels aujourd’hui effacés.

Nous souhaitons également rappeler que, pour s’adapter aux réelles évolutions de la société, il est urgent d’envisager des réformes profondes et concertées qui permettraient de maintenir plus d’égalité entre les hommes et les femmes pendant le mariage :
- L’individualisation des droits à la sécurité sociale, pour transformer progressivement les droits dérivés actuels en droits propres contributifs.
- L’individualisation de l’impôt des personnes physiques, notamment par la suppression progressive du quotient conjugal.
- La multiplication de milieux d’accueil de l’enfance accessibles et adaptés aux besoins.
- Des campagnes de sensibilisation au partage des responsabilités familiales.
- L’accès à un travail qui permette une réelle autonomie financière pour les femmes, ce qu’un emploi à temps partiel permet rarement.

Enfin, il nous semble essentiel de sensibiliser notaires et officiers d’état civil à la nécessité d’informer les futurs époux sur les modalités et conséquences de la dissolution du mariage et, de manière plus particulière, sur chaque type de contrat de mariage existant.

Vie Féminine
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