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Le 13 décembre 2011, par l’entremise de la Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme, une vingtaine d’associations représentatives du secteur du handicap sur l’ensemble de la Belgique introduisaient une réclamation collective contre l’Etat belge devant le Comité Européen des Droits Sociaux à Strasbourg.
Cette réclamation avait pour objet la violation par l’Etat belge de la Charte sociale européenne dont ils estimaient qu’il était responsable par des carences graves d’assistance envers les personnes handicapées de grande dépendance et leurs familles.
En Belgique, plus de 70.000 personnes adultes sont reconnues par la direction générale des personnes handicapées (SPF Affaires Sociales) comme lourdement handicapées. Elles sont atteintes d’un polyhandicap (association de handicap mental et physique), d’autisme sévère à profond, de lésions cérébrales innées ou acquises et requièrent une aide spécialisée par du personnel formé. La demande de services dépassant largement l’offre, ces personnes lourdement atteintes sont le plus souvent exclues des services existants.
La réclamation faisait suite à toutes les actions entreprises par ces associations depuis de nombreuses années afin d’attirer l’attention de la société et de ses pouvoirs responsables sur la situation dramatique et inhumaine dans laquelle se trouvaient, faute de solutions, les personnes handicapées et de très nombreuses familles.
Le résultat de cette procédure, menée à l’échelon du Conseil de l’Europe, a été publié le 29 juillet 2013. Le Comité reconnaissait la violation par l’Etat belge et ses Régions des obligations souscrites dans la Charte sociale européenne. (Les détails du jugement sont disponibles. Les décisions du Comité ne sont pas susceptibles d’appel.
A la suite de cette condamnation, les instances concernées du pays (niveau fédéral et 3 régions) ont chacune déposé à Strasbourg un plan « grande dépendance » visant à surmonter les situations dénoncées. Dans sa résolution du 16 octobre 2013, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a demandé à l’Etat belge d’assurer un suivi régulier de la bonne application de ces plans et de présenter un rapport annuel.
Lors de l’élaboration du budget 2014 de la Région Wallonne, un montant de 4,5 millions € a été prévu pour la mise en Å“uvre en 2014 de la première phase de mise en Å“uvre du Plan grande dépendance de la Région wallonne. Parmi les priorités de ce plan, il est prévu la création de places pour des cas prioritaires pour un montant de 1 880 000 €.
L’objectif est de créer 50 à 60 places supplémentaires chaque année future pour atteindre un minimum de 500 places supplémentaires à l’échéance de l’actuel contrat de gestion (2017).
La région de Bruxelles-Capitale a également réalisé un Plan grande dépendance mais non chiffré.
Par ailleurs, et suite à la condamnation de l’Etat belge, le niveau fédéral a également présenté un Plan national pour les personnes handicapées de grande dépendance via le Secrétaire d’Etat aux familles et aux personnes handicapées Philippe Courard.
Ce Plan national établit un cadre de référence fixant des objectifs à atteindre pour l’épanouissement de la personne handicapée dans le respect de ses droits fondamentaux.
Il constitue un ensemble de recommandations et d’actions à planifier et à programmer, en conformité avec les Conventions internationales.
Il vise à définir les différents handicaps de grande dépendance, à établir des statistiques et un recensement des besoins, etc.

- Le statut relatif à la reconnaissance de l’aidant proche a été adopté à la fin de l’actuelle législature. Ce texte s’attache à définir la notion d’aidant proche au niveau fédéral. « Les aidants proches sont des personnes qui se dévouent corps et âme à leur proche malade ou handicapé qui est en situation de grande dépendance, sans bénéficier, jusqu’à ce jour, d’aucune reconnaissance juridiquement établie. Il s’agit selon Philippe Courard, d’un premier pas vers la reconnaissance sociale, puis vers une véritable protection sociale des aidants proches ».