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Le secteur de l’enfance à la veille des élections de mai 2014

A la veille des élections de 2014, l’actualité du secteur de l’accueil de l’enfance est principalement marquée par quatre éléments : la mise en application du nouveau Contrat de Gestion de l’ONE, le plan Cigogne III, le transfert du FESC et le statut des accueillantes d’enfants conventionnées.

Le Contrat de Gestion (2013-2018) de l’ONE est entré en application en novembre dernier. Il prévoit, bien entendu, toute une série d’éléments dont certains retiennent tout particulièrement notre attention en ce moment.
D’une part, le Plan Cigogne III (2014-2022) a pour objectif de créer 14.849 places en 9 ans dans les milieux d’accueil collectifs et de type familial, subventionnés ou non par l’ONE. L’opérationnalisation de ce plan est prévue en trois phases et est déjà en cours. La première phase, pour laquelle un appel avait été fait en décembre 2013, prévoyait la création de plus ou moins 2.000 places pour l’année 2014. La volonté, pour cette première phase, était de se concentrer sur des projets qui n’avaient pas reçu de financement dans le Plan précédant.
Nous entrons maintenant dans le deuxième volet du Plan, prévoyant la création de 5.200 places d’ici 2018. Les appels publics pour le volet 3 seront lancés en 2018. Nos observations actuelles quant à ce Plan Cigogne III sont que, malheureusement, il y a toujours une insuffisance réelle entre ce qui est proposé en termes de nombre de places d’accueil et les besoins de la population. Par ailleurs, nous constatons que le fonctionnement dans la manière de prévoir la répartition des places est inchangé par rapport à ce qui se faisait dans les Plans antérieurs et qui était source d’inégalités et de clivages entre les zones (privilégier le découpage en sub-régions au niveau de l’attribution des places).

D’autre part, le Contrat de Gestion prévoit également la révision de tous les arrêtés organisant les Milieux d’Accueils. Ceci s’inscrit également dans le cadre de l’arrivée des moyens du FESC à l’ONE. En effet, le FESC, ce Fonds qui, jusqu’au 31 décembre 2014, finance quatre types d’accueil – accueil flexible, accueil d’urgence, accueil extrascolaire et la garde d’enfants malades – (il ne finance donc pas l’accueil classique), va être supprimé. Les moyens de ce Fonds vont alors être transférés à l’ONE.
Afin de pérenniser ces types d’accueils atypiques, le cabinet du Ministre de l’Enfance et l’ONE, en collaboration avec les représentants du secteur réunis au sein de la plateforme FESC, ont rédigé des projets d’arrêtés permettant une transition et garantissant la continuité des projets existants. Un nouvel arrêté concernant l’accueil des enfants malades à domicile vient d’ailleurs combler un vide dans le contrat de gestion de l’ONE.
Déjà à ce jour, nous savons que les moyens du FESC sont limités et qu’ils ne permettront pas de créer de nouvelles places d’accueil.
Tant le transfert du FESC que le travail sur la réglementation des milieux d’accueil constituent une opportunité afin de pouvoir repenser les choses de façon telle que nous les proposions dans nos revendications (Cf. Brochure réalisée par la FSMI « Quelques propositions pour une politique cohérente de l’accueil de l’enfance en Fédération Wallonie Bruxelles », 2013). Certains éléments que nous défendions dans cette brochure se trouvent déjà dans quelques orientations proposées.
Enfin les accueillantes d’enfants conventionnés bénéficient toujours d’un statut spécifique depuis le 1 avril 2003. Bien qu’à l’époque ce statut représentait une avancée majeure pour les accueillantes, il n’est que partiel et précarisant pour ces professionnelles car ne comprend pas de revenu fixe, pas de pécule de vacances, pas de droit au chômage complet, pas de valorisation de l’ancienneté ni de prime de fin d’année....

L’accord du Gouvernement fédéral (2010-2014) prévoyait qu’en « concertation avec les entités fédérées, un statut complet de travailleur pour les accueillantes soit adopté ». Parallèlement à cela, l’accord institutionnel de la 6ème réforme de l’état prévoit le transfert du budget relatif aux accueillantes d’enfants (14,2 millions d’euros). Début 2013, la Ministre de l’Emploi (Madame De Coninck), a indiqué qu’elle voulait être au pilotage de ce dossier. Depuis lors, les négociations étaient en cours pour que le gouvernement fédéral trouve une piste assurant le financement de ce statut. En effet, les communautés doivent avoir les moyens de le financer lorsque le transfert se concrétisera.

A ce jour, les résultats de simulations financières liées au statut de salariée menées au niveau fédéral viennent d’être envoyés aux différents niveaux de pouvoir compétents mais trop tard pour parvenir à une proposition concrète avant les élections du 25 mai. Nous espérions également la position claire du Ministre de l’Enfance, Mr Nollet, quant aux engagements pris à l’égard des accueillantes dans le cadre de cette législature finissante. Faut-il rappeler que ce dernier considérait ce dossier comme prioritaire. En effet, la recherche de solutions dans le cadre du transfert de compétences devait absolument être menée et aboutie. Au vu de la tournure des choses, nous avions réaffirmé dernièrement notre souhait de voir une initiative prise en la matière par le Gouvernement durant cette législature... Hélas sans suite.

Entre temps, une plate-forme a été constituée afin de défendre, dans le cadre de ce transfert, le statut complet des accueillantes d’enfants conventionnées et les moyens qui lui sont alloués. Elle est composée de partenaires sociaux, de fédérations de services et de mouvements féminins/familiaux.

Notre Fédération de services continue donc à revendiquer des avancées significatives pour la profession des accueillantes. Les moyens indispensables au passage à un statut complet de travailleuse salariée doivent être rapidement dégagés.