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Accueil > Enfance/FSMI > Revendications > Assez attendu... Les accueillantes veulent un statut !

Le statut des accueillantes d’enfants conventionnées

Les accueillantes d’enfants conventionnées, anciennement appelées gardiennes encadrées, sont près de 2500 en Belgique francophone et plus de 750 au sein des services de Vie Féminine. Cette profession, pourtant connue de tous, présente une particularité très largement ignorée par la majorité de la population : elle n’ouvre pas le droit au statut de travailleur.

1. Une profession à part entière

Initialement considérées comme des bénévoles défrayées, les accueillantes, désormais reconnues comme des professionnelles de la petite enfance à part entière, bénéficient depuis 2003 d’un « statut social ». Un terme mal choisi puisqu’il ne s’agit en rien d’un statut mais uniquement d’un « filet » leur accordant le strict minimum de protection sociale.

Les accueillantes, des femmes pour l’immense majorité d’entre-elles, accueillent de 1 à 4 enfants, de 3 mois à 6 ans, à leur domicile. Elles prestent des journées de 10 heures minimum, parfois 12 en fonction des horaires des parents, et fournissent les repas aux enfants accueillis.

Ces femmes ont des parcours très divers mais toutes ont en commun le fait d’avoir été sélectionnées au terme d’une procédure de recrutement stricte. La formation initiale est obligatoire depuis 2006 et toutes s’inscrivent dans une dynamique de formation continue tout au long de leur carrière.

L’accueil « de type familial » offre un cadre de qualité. Il s’inscrit dans la proximité et rencontre une demande des familles. Encadré par des travailleuses sociales, il correspond à des normes strictes régies et contrôlées par l’ONE. Les tarifs sont adaptés aux revenus de chaque famille, garantissant ainsi son accessibilité.

2. Le « statut social »

Le « statut social » est entré en vigueur le 1er avril 2003, et consiste en une avancée par rapport à la situation antérieure, il est cependant dès l’origine conçu comme transitoire dans l’attente d’un statut complet.
Les accueillantes peuvent enfin bénéficier de certains droits, parmi ceux qui sont reconnus à tout travailleur en Belgique, dont celui de ne pas travailler en étant malade ou récemment accouchée, de toucher des indemnités de garde en cas d’absence d’un enfant, de bénéficier de leur propre mutuelle, de recevoir des allocations familiales et de cotiser pour la pension.

Les accueillantes n’ont cependant pas droit aux allocations de chômage, aux congés payés, au pécule de vacances, à la valorisation de l’ancienneté, à la reconnaissance des formations suivies, à la rémunération des journées de formation, aux avantages sectoriels...

Autre aberration, le « statut social » maintient les accueillantes dans une grande insécurité de revenus puisque ce dernier est directement lié à la présence effective des enfants inscrits. Elles vivent donc une forme avérée de précarité alors qu’elles jouent un rôle social, éducatif et économique qui est loin d’être négligeable. L’accueil proposé permet aux parents de travailler, contribue à l’éducation et à la socialisation des enfants ainsi qu’à leur protection et de la, à la prévention. Ce mécanisme de payement à la prestation se répercute jusqu’au personnel d’encadrement des accueillantes puisque les assistantes sociales voient leur temps de travail déterminé par le nombre d’accueillantes en fonction. On est donc très loin de la logique de service à la population.

Le « statut social » de 2003, dès l’origine présenté comme constitutif d’une étape vers le statut complet et à ce titre intrinsèquement temporaire, devait évoluer dans les cinq ans vers un statut complet de travailleur salarié

3. Un statut complet : l’avenir de la profession

La mise en place du statut complet pour les accueillantes d’enfants conventionnées était en voie d’aboutissement en 2010, avant la chute du gouvernement Leterme. Il faisait partie de l’accord du gouvernement actuel. Or les travaux législatifs tant au niveau des Communautés que du Fédéral ont été bien trop lents pour parvenir à une proposition concrète avant les élections.
Le statut complet est donc reporté au bon vouloir d’un nouveau gouvernement. Les accueillantes conventionnées continuent donc avec un statut social, qui leur ferme le droit aux allocations de chômage, ne leur donne pas un accès complet à la sécurité sociale, ne leur permet pas d’avoir un salaire fixe ou des congés payés.

Il est plus que temps de reconnaître aux accueillantes le même statut qu’à tout autre travailleur salarié en Belgique en faisant cesser cette discrimination.
A une époque où il est souvent question d’accueil de qualité et de création de nouvelles places d’accueil, il est impératif de permettre le recrutement de nouvelles accueillantes en leur offrant un statut digne de ce nom.
L’argument du coût de la mise en place du statut complet ne peut pas être légitime pour maintenir des travailleuses dans une couverture sociale indigne de notre époque.

Nous manquons cruellement de places d’accueil pour la petite enfance en Fédération Wallonie Bruxelles. Les accueillantes d’enfants conventionnés contribuent largement à apporter des solutions à cette problématique. Or, on voit une érosion des vocations et un vieillissement du cadre.

Il serait temps que les pouvoirs publics concrétisent enfin leurs promesses. Il en va de la survie d’un type de service qui a et continue largement à faire ses preuves, mais qui sans réforme majeure risque immanquablement de s’essouffler. Il s’agit également de sortir de la précarité des centaines de femmes qui ont fait le choix de ce métier.

Les accueillantes demandent à bénéficier d’un STATUT COMPLET DE TRAVAILLEUR SALARIE, comme tout autre travailleur en Belgique, et à ce titre des droits suivants :
- Un revenu fixe ;
- La reconnaissance et prise en compte des frais de fonctionnement ;
- L’accès aux congés payés légaux ;
- Le droit à la pension et la valorisation de l’ancienneté ;
- Le droit aux allocations de chômage ;
- L’accès aux soins de santé et la suppression du jour de carence pour la mutuelle ;
- Le droit au congé maladie et la reconnaissance des maladies professionnelles ;
- La rémunération des jours de formation.

Découvrez la position de la FSMI sur le statut des accueillantes d’enfants conventionnées de mars 2014 et le communiqué de presse de la Plate-forme pour le statut des accueillantes de mai 2014