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Depuis 2003, le Service des créances alimentaires (SECAL) est chargé de trouver une solution au problème du non-paiement des créances alimentaires aux ex-conjoints.

La loi créant le SECAL est adoptée le 21 février 2003. Elle prévoyait la mise en place d’un service universel d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires non ou mal payées.

- 17 janvier 2012 : dépôt d’une proposition de loi en vue d’assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires, elle reprend, sous une forme modifiée, deux propositions de loi déposées sous la législature précédente :

http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPub.html&COLL=S&LEG=5&NR=1439&VOLGNR=1&LANG=fr

www.senat.be/www/webdriver ?MItabObj=pdf&MIcolObj=pdf&MInamObj=pdfid&MItypeObj=application/pdf&MIvalObj=83890951

- Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d’assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires. Transmission à la Chambre le 14 mars 2014 :

http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/53/3452/53K3452001.pdf

- 25 mars 2014 Le projet de loi est voté en commission. Il prévoit de relever le montant du plafond de la pension alimentaire à 1 800 euros (plafonné pour 2014 à 1 386 euros net par mois).