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Vie Féminine auditionnée par la Commission des Finances et du Budget de la Chambre sur le Service des créances alimentaires (SECAL).

Mercredi 09 février 2011, Vie Féminine, en tant que porte parole de la Plate forme des créances alimentaires, a été auditionnée par la Commission du budget et des finances de la Chambre au sujet du dossier SECAL (Service des créances alimentaires).

Nous en avons profité pour attirer l’attention des parlementaires sur la situation précaire des familles monoparentales - en majorité des femmes - lorsque leurs pensions alimentaires sont payées en retard ou ne sont pas payées du tout. Notre objectif était également de relancer les débats parlementaires, afin que le dossier du SECAL soit mis à l’agenda de l’actuelle législature.

Lors de cette audition, nous avons essentiellement insisté sur 4 aspects :

L’importance de maintenir l’activité du SECAL au sein du Ministère des Finances. Ce service est en effet menacé, car insuffisamment financé, mal ou pas connu par les personnes qui auraient droit d’y recourir. Le SECAL nécessite une réflexion sur son refinancement, ainsi que sur sa publicité. La Plate-forme réclame donc un refinancement du SECAL, dont les dépenses dépassent aujourd’hui largement les rentrées. Par ailleurs, nous avons mené une campagne d’information sur le SECAL en 2009-2010, tout en rappelant aux parlementaires qu’il n’était pas logique que cette initiative ait été prise par l’associatif. Les pouvoirs publics doivent avoir la volonté de mener une véritable politique d’information, en vue d’une meilleure visibilité des services dont ils ont la responsabilité et la gestion. Soulignons néanmoins, que le Service des créances alimentaires a traité, en 2010, 24.978 dossiers, soit 18% de plus qu’en 2009. Notre campagne n’est sans doute pas étrangère à cette augmentation des demandes.

La suppression du plafond de revenu, qui conditionne l’octroi de l’avance sur pension alimentaire. Le paiement d’avances - réservé uniquement aux pensions des enfants - est en effet conditionné par un plafond de revenu du créancier. En 2011, ce montant s’élève à 1.300 euros/mois + 62 euros/mois/enfant à charge. Pourtant, tous les enfants ont droit à ce que leurs deux parents les entretiennent, proportionnellement à leur revenu. À partir du moment où une décision judiciaire a été prise, la pension alimentaire est un droit pour tout enfant, quels que soient les revenus de la personne qui en a la charge principale. Dans notre prise de parole à la Chambre, nous avons donc insisté sur l’importance d’un service universel, qui permet de faire des avances à tous les ayants droits (enfant comme ex-conjoint-e). Lors de cette audition, une réponse concrète nous a été donnée sur ce point : le Ministre compétent a commandé une étude universitaire qui doit permettre de mesurer l’impact financier d’un éventuel relèvement du plafond d’avance.

La suppression de la majoration de paiement pour le créancier et le débiteur. Le SECAL n’est pas entièrement gratuit. En effet, en cas de recouvrement des sommes, 5% du montant sera prélevé auprès du créancier pour couvrir les frais administratifs et 10% du montant sera demandé en supplément au débiteur. Pour la Plate-forme des créances, le SECAL doit devenir un service entièrement gratuit, en tout les cas pour la créancière.

Une objectivation réelle du calcul des pensions alimentaires. Parmi nos revendications de longue date figure celle d’avoir une objectivation réelle des pensions alimentaires. Une loi dans ce sens a été adoptée en mars 2010, mais elle laisse encore aux juges beaucoup de marge de manÅ“uvre pour fixer les montants de la pension alimentaire. La loi ne fait en effet qu’énumérer les éléments qui doivent être pris en compte par le juge pour la fixation du montant de la contribution alimentaire, sans imposer un mode de calcul. Cette nouvelle loi a également créé une commission dont le rôle sera de suivre la matière des contributions alimentaires, de formuler des recommandations permettant aux juges de fixer au mieux les montants des contributions et de fournir des avis et des rapports sur cette législation. De notre côté, nous avons insisté pour que cette commission soit mise en place dans les plus brefs délais.

La présidente de la Commission des finances et du budget s’est engagée à nous tenir au courant de la suite qui sera donnée à notre audition. Nous ne manquerons pas non plus de nous manifester pour connaître les intentions des parlementaires et du Ministre compétent.

Hafida Bachir
Présidente nationale

Le rapport complet de cette audition est disponible à l’adresse suivante :
http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/53/1315/53K1315001.pdf