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Accueil > Positions > Presse > Communiqués de presse > 2010 > SECAL : un rempart contre la précarité des familles monoparentales ?

Communiqué de presse de la Plate-forme Créances Alimentaires - 15 octobre 2010

A l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté, la Plate-forme associative des créances alimentaires tient à dénoncer les situations de précarité vécues par beaucoup de familles monoparentales ainsi qu’à rappeler sa revendication pour un Service des Créances alimentaires universel.

Les familles monoparentales représentent 25% des ménages à noyau familial et 15% de tous les ménages belges. Dans 70% des cas, il s’agit de mères seules avec enfant(s). Ces familles se retrouvent deux fois plus souvent exposées à un risque de pauvreté (40% des familles monoparentales contre 17% des couples avec enfants). Cela trouve en partie sa source dans la position fragile des femmes vivant cette situation sur le marché du travail, puisque leur taux d’emploi est toujours inférieur à celui des mères vivant en couple. Et c’est encore plus flagrant pour les femmes qui ont plus d’un enfant ou quand ils sont en bas âge.

Ces éléments suffisent à montrer que la pension alimentaire n’est pas un revenu superflu pour ces familles. Et elles devraient pouvoir faire appel au Service de Créances Alimentaires (SECAL) pour bénéficier d’avances et récupérer les montants qui ne leur ont pas été payés. Or, actuellement, ces avances sont soumises à un plafond de revenu [1]. Cela place d’emblée ce service dans une logique d’assistance et pas dans l’optique de faire respecter un droit. Sans oublier qu’il s’agit également d’un droit pour les enfants. Pour nous, les familles monoparentales doivent pouvoir compter sur un réel service universel garant de la parfaite exécution des décisions de justice en matière de créances alimentaires, comme le prévoyait la loi initiale créant le SECAL. C’est pourquoi l’ensemble des organisations membres de la Plate-forme exige la suppression du plafond de revenus qui conditionne actuellement l’octroi d’une avance sur pensions alimentaires.

En 2009, le SECAL a traité plus de 33 000 demandes, dont 94% sont introduites par des femmes [2]. Et sur ce nombre, un peu moins de 7000 dossiers ont donné lieu à un paiement effectif d’avances sur la pension alimentaire [3]. Cela concerne en réalité les pensions alimentaires dues pour 12183 enfants. Or, le nombre de familles qui pourraient bénéficier de ce service est beaucoup plus important. Pour ça, il faut d’abord que les créanciers/créancières d’aliments connaissent beaucoup mieux l’existence du SECAL et leur droit d’y faire appel. Grâce à une campagne d’information lancée dans les médias le 15 septembre 2009, la Plate-forme Créances Alimentaires espère avoir contribué à rendre plus visible ce service et peut-être aussi à dissiper auprès des bénéficiaires potentiels certains flous ou malentendus qui entourent ses missions. En tout cas, en 2009, le nombre de dossiers rentrés au SECAL a continué à augmenter !

Pour mieux répondre à ces demandes, nous insistons donc sur la nécessité de supprimer le plafond de revenu conditionnant les avances. Or, nous craignons que le contexte de crise économique et le manque de volonté politique n’envoient aux oubliettes la mise sur pied d’un SECAL réellement universel. C’est pourquoi la Plate-forme restera particulièrement vigilante pendant l’actuelle législature pour rappeler aux décideurs ses revendications.

Pour plus d’informations :
Hafida Bachir, 0487/27.67.37
Françoise Claude, 02/515.04.03
Marie-Thérèse Coenen, 0496/70.75.01
Françoise Dastrevelle, 02/507.72.23

notes :

[1En 2010, 1268€ net/mois + 60€ par enfant à charge (ne sont pris en compte que les revenus individuels).

[2Dans Rapport d’évaluation, Service Public Fédéral Finances, 2009, p.26 et p.30

[3Les autres dossiers concernent soit des dossiers où le SECAL ne fait que recouvrir les montants, soit des dossiers pour lesquels le paiement a pris fin pour diverses raisons (reprise des paiements, dépassement du plafond de revenu, fin de la scolarité de l’enfant concerné, etc.).